A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le présent règlement s’applique à un particulier visé à l’article 2, uniquement si ce particulier remplit les conditions suivantes:

1°  il est inscrit auprès du ministère des Relations internationales;

2°  il n’est pas citoyen canadien;

3°  il n’est pas un résident permanent;

4°  il n’occupe aucune charge ou aucun emploi au Québec, autre que sa fonction auprès du gouvernement qu’il représente.

D. 1466-98, a. 3.